Message du directeur général – Mars 2026

Crédit d’Impôt pour Personnes Handicapées (CIPH)

Impôt 2026 (Texte révisé de mars 2025)

Le printemps me rappelle que c’est le temps des impôts. Avant la fin d’avril nous devrons faire nos rapports d’impôt. Pour les personnes stomisées, surtout les nouvelles personnes stomisées, je vous informe que vous êtes admissibles au Crédit d’Impôt pour Personnes Handicapées (CIPH). Il faut que votre déficience à gérer vos fonctions intestinales ou vésicales ait duré ou durera au moins 12 mois. De ce fait, plusieurs personnes stomisées temporaires sont ainsi admissibles.

La procédure est assez simple et je vous recommande fortement de faire votre demande séparément de votre rapport d’impôt. Vous avez l’année entière pour envoyer les renseignement demandés et … c’est aussi rétroactif jusqu’à 10 ans. Oui, votre remboursement sera recalculé rétroactivement jusqu’en 2015 pour les personnes stomisées depuis ce temps ou celles ayant été malade avant de devenir une personne stomisée (Ex. maladie de Crohn). Vous devez vous procurer auprès de l’Agence du revenu du Canada le formulaire approprié (t-2201-23f) ou le télécharger (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2201.html). C’est un document de 16 pages. Oui 16 pages au lieu de six pages en 2021…et qui est modifié presqu’à chaque année.

Vous remplissez la première partie (pages 1 et 2) et n’oubliez pas de cocher deux fois les cases OUI en haut de la deuxième page, au point 3, surtout celle qui indique redressez mes anciennes déclarations pour toutes les années visées. De cette façon vous aurez automatiquement un redressement depuis que vous êtes devenu-e une personne stomisée ou que votre condition de santé s’est détériorée considérablement et ce, pour un maximum de 10 ans. N’oubliez pas que c’est un crédit, par conséquent il faut que vous ayez payé de l’impôt pour les années demandées. Les autres pages sont remplies par un médecin, le plus souvent par votre médecin de famille. Pour les deux paliers de gouvernement je vous recommande fortement d’utiliser le formulaire (t-2201-23f) de l’Agence du revenu du gouvernement fédéral, car une copie peut être envoyée à Revenu Québec. Voici le texte que l’on retrouve sur le site WEB de Revenu Québec :

« Joignez à votre déclaration l’Attestation de déficience (TP-752.0.14)…. Notez que vous pouvez joindre une copie du formulaire fédéral Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (T-2201) au lieu du formulaire TP-752.0.14»

Souvent, les médecins ne connaissent pas notre vie quotidienne en tant que personne stomisée et ne nous voient qu’une seule fois par année. Pour toutes les personnes stomisées que j’accompagne dans cette démarche, je suggère qu’elles

décrivent leur vie quotidienne et qu’elles remettent à leur médecin cette histoire de leur vie comme personne stomisée pour qu’il puisse comprendre que Vivre avec une stomie c’est un handicap et que nous sommes véritablement éligibles à ce crédit.

La plupart des personnes stomisées que j’ai rencontrées ne veulent pas être considérées comme des personnes handicapées. Je suis tout à fait d’accord avec cette pensée. Mais ici, dans ce contexte, j’ai une vision différente. Notre corps a été modifié pour continuer à vivre, et les décideurs politiques ont autorisé les ministères du revenu à accorder des crédits monétaires compensatoires pour certaines déficiences physiques modifiant notre vie courante.

Le fait d’être une personne stomisée ne donne pas l’admissibilité immédiate, c’est la façon dont le médecin remplira le formulaire qui fera toute la différence. La personne qualifiée (en général votre médecin) certifie votre condition physique sur le formulaire, et le fonctionnaire (fédéral ou provincial) l’accepte selon les exigences de chaque ministère. Dans le guide du fédéral pour les personnes handicapées RC-4064-23F, page 5, pour être éligible, nous cadrons dans les mots temps excessif. Cela signifie… que nous prenons un temps excessif pour exécuter une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne (dans notre cas c’est évacuer). Voici la définition du guide : Un temps excessif est un jugement clinique établi par un professionnel de la santé, s’il observe une différence apparente dans le temps que prend une personne pour effectuer une activité ou une fonction dans les catégories listées, même avec les soins thérapeutiques, les médicaments et les appareils appropriés. En général, la différence doit être au moins trois fois plus de temps dont ont besoin les personnes d’âge similaire qui n’ont pas de déficience dans cette catégorie donnée. Vous n’avez qu’à penser au nombre de fois que vous utilisez les toilettes dans une journée (et la nuit) et le temps que vous prenez. Considérez également votre changement d’appareillage.

Revenons à notre formulaire. Il faut se rappeler que nous devons inscrire notre véritable état de santé (nos limitations) sur toutes les pages du formulaire. À la page 4, si vous avez une limitation pour Voir (lunettes, opérations, cataractes, etc) il faut l’indiquer. Faites la même chose à la page 6, à la limitation Entendre si vous portez des appareils auditifs. À la page 7, Marcher, je connais plusieurs personnes stomisées qui ont une spondylarthrite ankylosante qui est étroitement liée aux maladies inflammatoires de l’intestin et qui occasionne des limitations considérables à plusieurs mouvements.

Votre médecin devrait s’attarder et remplir la page 8 au complet. C’est votre limitation principale : Évacuer. Le point 1 identifie votre diagnostic (cancer, colite ulcéreuse, Crohn, etc). N’oubliez pas d’indiquer la date du diagnostic. Au point 2, rappelez au médecin que votre appareillage fait partie des médicaments (cocher oui). Il faut une prescription pour s’en procurer la première fois. Au point 3, identifiez votre type de stomie ou votre réservoir interne (J pouch) et la date de votre première opération, qu’elle soit temporaire ou permanente.

Les exemples au point 4 devraient être nombreux. N’oubliez pas que vous êtes incontinent lorsque vous avez une stomie. Il faut que vous vidiez votre appareillage plusieurs fois par jour (souvent de 10 à 15 fois, même la nuit). Il faut que vous changiez votre appareillage au complet plus d’une fois par semaine.

Plusieurs d’entre vous êtes incapables d’effectuer ces tâches sans aide. Au point 5, rappelez-vous que cela prend 3 fois plus de temps qu’une personne sans déficience, alors votre médecin devrait indiquer oui à la première question du point 5 et oui au point 6 parce que vous avez une stomie 100% du temps. Au point 7, indiquez la date de votre diagnostic et non la date de la chirurgie qui a fait de vous une personne stomisée.

Au point 8, la réponse est oui et au point 9 la réponse est non.

À la page 9, plusieurs personnes avec une stomie digestive ont un régime alimentaire majeur et à la page 10, je ne connais pas beaucoup de personnes stomisées qui n’ont pas modifié leur tenue vestimentaire depuis qu’elles sont devenues des personnes stomisées.

Les pages 11, 12 et 13 concernent les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. La page 11 sera remplie pour les personnes stomisées qui ont besoin d’aide pour le changement et/ou la vidange de leur appareillage collecteur: vous devez indiquer au médecin de cocher Aide offerte par les membres de la famille au point 4. Au point 5 de la première partie de la page 12, sous le titre Apprentissage fonctionnel à l’autonomie, S’adapter au changement et Sortir dans la communauté sont deux points qui ressortent beaucoup parmi les nouvelles personnes stomisées. Pour S’adapter au changement vous pouvez décrire toutes les activités régulières ou intimes que vous ne faites plus. Pour Sortir dans la communauté plusieurs personnes nouvellement stomisées craignent de recommencer à faire des activités sociales comme aller au cinéma, aller au restaurant, aller au gym, se baigner, partir en voyage, etc. C’est le temps de le dire à votre médecin pour qu’il l’inscrive à cet endroit. Quelques personnes stomisées refusent leur situation d’être devenue une personne stomisée et leurs proches ont identifié des modifications perceptibles à leur comportement et leur émotion face à cette nouvelle façon de Vivre avec une stomie. Et je trouve que c’est un comportement justifiable. Vous pouvez le mentionner à votre médecin qui l’indiquera à la page 12, à droite du Contrôle du comportement et des émotions, aux endroits Démontrer des réactions émotionnelles appropriées à la situation et Se comporter de façon appropriée à la situation. Vous n’avez qu’à penser à votre réaction lorsque vous avez eu une fuite majeure dans un endroit public…

La page 14, un résumé des autres pages qui ont été remplies, devrait être complétée avec votre handicap majeur Évacuer et les autres s’il y a lieu.

La page 15 devrait être remplie au point 2, en cochant Autre dans la partie Soins thérapeutiques essentiels et précisez Entretien de l’appareillage et en cochant Autre dans la partie Conditions médicales et inscrire votre type de Stomie. Au point 3, inscrivez la dernière activité notée dans la suggestion des activités qui comptent dans les 14 heures par semaine : Configurer et entretenir l’équipement utilisé lors des soins thérapeutiques. Au point 4, votre médecin devrait indiquer oui car sans appareil collecteur vous ne pouvez plus vivre. Le point 5 est le nombre de fois que vous vidangez votre sac par semaine (pas loin de 70 fois pour le point 5) et cela prendra au moins 14 heures par semaine incluant votre changement d’appareillage, c’est au point 6.       Ouf!!! C’est presque fini. . .

La page 16 devrait être facile à remplir par votre médecin. J’oubliais, il faut que votre nom apparaisse en haut de chaque page, car ce sont souvent des personnes différentes qui évaluent votre admissibilité. Je sais que c’est un peu long comme explication, mais c’est important d’être accepté la première fois (il y a eu près de 2 800 personnes stomisées qui ont été refusées selon les statistiques de l’Agence du revenu en 2017) et une fois accepté c’est pour la vie pour la majorité d’entre nous. Même si vous avez été refusé auparavant vous pouvez refaire une demande, il n’y a pas de limite. C’est un montant d’argent que vous avez le droit de recevoir. Ensuite vous payez votre médecin, vous me demandez de valider le contenu du T-2201 (cela fait plus de 15 ans que j’identifie les principales erreurs lors d’un refus), vous faites deux copies du formulaire, vous envoyez l’original au fédéral, vous envoyez une copie au provincial et vous en gardez une copie.

Je sais que c’est un peu compliqué mais ça vaut la peine, c’est jusqu’à 1 805 $ (1 228 $ au fédéral et 577 $ au provincial*) pour 2025 de crédit d’impôt. Une fois rempli par votre médecin et accepté, les déductions pour 2025 sont à la ligne 31600, soit 10 138 $ pour le fédéral et 4 123 $ à la ligne 376 pour le provincial. Je vous ai parlé d’écrire une lettre, cela aidera votre médecin à connaître la réalité quotidienne d’une personne stomisée. Rappelez-vous que votre médecin n’a pas de stomie. Dans le cas où votre médecin débute sa pratique, soyez clair et descriptif dans vos activités quotidiennes.

En terminant, je vous souhaite d’être évalué le plus équitablement possible et, lorsque vous serez accepté, vous verrez qu’il y a plusieurs autres possibilités de réductions d’impôt supplémentaires (Voir votre Guide).

Bon retour d’impôt !

Jude Ruest, Directeur général

Le crédit d’impôt pour les personnes handicapées (CIPH)

ou  —  l’attestation de déficience

* CFFP – Crédit d’impôt pour personnes handicapées et Crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée (Chaire en fiscalité et en finances publiques – Université de Sherbrooke)